Préambule
Les conditions générales suivantes sont valables et applicables dans toutes les relations commerciales dont fait partie DE MARINIS dans la commercialisation de tous les Produits construits, assemblés ou toutefois vendus par celle-ci, sauf dérogation expresse écrite. Celles-ci sont considérées comme complémentaires et spécifiques des Conditions Générales de Vente contenues dans chaque Catalogue d'Informations du Fournisseur et dans le Manuel d'Utilisation et d'Entretien relatif pour chaque Produit spécifique, que le Client déclare avoir préalablement examiné, étant en sa possession.
1) Commandes et formalisation du contrat
La proposition de commande souscrite par le Client ou, toutefois, transmise sous n'importe quelle forme à DE MARINIS, équivaut à l'adhésion des présentes Conditions Générales et à celles citées et sera réputée acceptée par DE MARINIS seulement avec la souscription de ce dernier ou, alternativement, au moment de la livraison de la fourniture. Toute demande de modification de la commande acceptée est sans effet sans l'acceptation expresse de DE MARINIS. La commande acceptée ne peut être autrement révoquée et / ou annulée, sauf consentement écrit de DE MARINIS. Il est entendu que tout éventuel retour de marchandise entraînera un remboursement non supérieur à 80% du prix net établi par DE MARINIS : toute augmentation éventuelle du coût sera exclusivement à la charge du Client.
2) Caractéristiques et statut des Produits commandés
DE MARINIS garantit la conformité du Produit aux spécifications techniques et fonctionnelles spécifiées dans la présente et dans toute la documentation technique et commerciale relative à chaque Produit spécifique - que le Client déclare connaître et accepter - et aux normes applicables en la matière, que le Client s'engage à communiquer à ses acheteurs. Le Client s'engage à utiliser le Produit en conformité avec sa destination technique, ses spécifications et les exigences réglementaires en vigueur. DE MARINIS est expressément exempté de toute responsabilité découlant des modalités d'utilisation, de montage, stockage ou conservation du Produit fourni, ainsi que des modalités de conception de l'objet dont le Produit est destiné à faire partie. Compte tenu des évolutions technologiques et réglementaires en la matière, DE MARINIS se réserve le droit d'apporter à tout moment les modifications nécessaires au Produit, tel qu'il est illustré dans le catalogue d'informations et au prix associé.
3) Droits de propriété intellectuelle
DE MARINIS est le seul titulaire des droits relatifs à chaque donnée, nouvelle, conception, caractéristique, processus, composition chimique, caractéristique fonctionnelle, et tous les éléments relatifs au Produit. L'exécution du contrat de fourniture ne constituera en aucun cas la cession des droits de propriétaire industrielle ou licence d'utilisation du Savoir-faire relatif au Produit.
4) Clauses de confidentialité
DE MARINIS et le Client sont tenus de respecter scrupuleusement la confidentialité et le secret de tout (documents, données, caractéristiques, éléments, techniques, société financières, dessins, graphiques, rapports, schémas, notes, etc.) ce qui est mutuellement appris dans le contexte de la relation contractuelle.
5) Conditions de livraison
La date de livraison convenue coïncide avec la remise du Produit au transporteur ou l'expéditeur, ou au départ de la marchandise depuis le siège ou les filiales DE MARINIS. En aucun cas, les conditions de livraison convenues ne sont considérées comme essentielles et contraignantes pour la bonne exécution de la commande, ainsi le Client renonce expressément à formuler toute demande d'indemnisation ou de résiliation en cas de retard.
6) Conditions de livraison et de transport
Sauf accord contraire, la livraison du Produit est effectuée au siège ou à l'usine de DE MARINIS avec la cargaison sur le véhicule utilisé par DE MARINIS, par le transporteur ou l'expéditeur, moment à partir duquel le client est chargé de tous les risques et les responsabilités inhérentes à la conservation du Produit et aux délais et méthodes de livraison. Les frais de port sont considérés comme « départ usine ». Dans le cas d'un accord de dérogation spécifique, il est entendu que les frais de transport à la charge du client ne seront jamais inférieurs à 20,00 € pour chaque facture imposable nette jusqu'à 300,00 €. Tous les frais (dépôt, assurances, entretien, stockage, etc.) de transport, effectué aux soins du client, et les dépenses sont à la charge du client. Le Client s'engage exclusivement, s'il le juge nécessaire et sous sa seule responsabilité, à assurer le Produit pendant le transport. Dans le cas où DE MARINIS prend en charge l'expédition du Produit jusqu'à destination, le transfert des risques aura lieu dès la livraison du Produit au premier expéditeur ou au premier transporteur. Le Client est toujours responsable des droits de douane en se chargeant, si nécessaire, également de l'achèvement des procédures relatives.
7) Vérification des quantités et des types de Produits livrés
Le Client est tenu de vérifier la conformité du Produit aux conditions de la commande à ses propres frais et sous sa seule responsabilité au moment de sa réception. Tout litige éventuel ou réserve relative à des défauts évidents des colis ou du Produit, différences de poids ou quantités par rapport au Document de Transport, devra être signalé par écrit au transporteur ou à l'expéditeur au moment de la livraison du Produit et envoyé pour la connaissance de DE MARINIS non au-delà du même jour ouvrable. En l'absence de notification immédiate dans les délais mentionnés ci-dessus, le Produit en termes de type et de quantité sera considéré accepté.
8) Vérification et litiges concernant l'existence de défauts
DE MARINIS est tenu de livrer le Produit sans défauts et conformément à ses spécifications techniques. Le Client devra , en cas de défaut défectueux, sous peine d'annulation, dans les huit jours qui suivent la livraison, en cas de défauts évidents, et dans les huit jours qui suivent leur découverte, envoyer à DE MARINIS une communication écrite spécifique contenant la liste détaillée des défauts ou vices, en mettant donc à disposition, selon les instructions fournies, les articles concernés, par les soins et à la charge du Client. Après l'expiration de huit jours, et en l'absence de tout litige, le Produit fourni sera réputé définitivement accepté. Lorsque DE MARINIS constate la présence effective des défauts contestés, elle se chargera des réparations correspondantes, puis renverra le produit au Client par ses soins et dépenses. Cependant, DE MARINIS pourra, à sa seule discrétion, et sans que cela constitue une reconnaissance de responsabilité, procéder au remplacement du Produit contesté. Le Client ne peut en aucun cas suspendre le paiement du Produit contesté. Le Client ne sera pas en mesure d'exécuter de manière autonome ou de confier à des tiers les usinages ou interventions sur le produit. Dans ce cas, le Produit ne sera plus garanti et DE MARINIS ne sera plus tenue pour responsable. Toute réclamation ou litige concernant une livraison de Produit Livraison ne dispense pas le Client de l'obligation de retirer et de payer la quantité de marchandises restante, dans les limites de la commande.
9) Garantie
- durée - DE MARINIS est nécessaire pour livrer le produit en pleine conformité avec les réglementations en vigueur et conforme à la commande. Sauf accord contraire, DE MARINIS garantit le Produit fourni pour une période n'excédant pas deux ans à compter de la date de livraison. La garantie ne sera effective que si le Produit est utilisé correctement. (Voir les fiches techniques de chaque système sur cette documentation)
10) Limitations de responsabilité
DE MARINIS ne pourra être tenu responsable des défauts du Produit lorsque ceux-ci sont imputables à: - matériaux fournis par le client ou par des tiers; - erreurs de conception réalisées par le client ou des tiers; - utilisation d'équipements indiqués ou livrés par le Client ou par des tiers; - traitements ou manipulations effectués par le Client ou par des tiers ; - erreurs de production lorsque le processus a été indiqué ou validé par le Client; - utilisation et/ou montage et/ou assemblage irrégulier, incorrect, non autorisé, anormal, atypique ou particulier; - défaut de stockage, transport, conservation ou manipulation du Produit; - utilisation normale du Produit ou détérioration imputable au Client ou à des tiers. En tout état de cause, la responsabilité de DE MARINS sera limitée aux dommages directs, excluant toute responsabilité pour les dommages indirects, la perte d'image, le manque à gagner, la perte de profit, la perte d'exploitation, de profits, l'interruption de la ligne ou autre.
11) Définition des prix
Sauf accord contraire, les prix appliqués pour les produits individuels sont ceux établis dans la liste en vigueur au moment de l'acceptation de la proposition par DE MARINIS, que le client déclare connaître au moment de la présentation de la proposition. Jusqu'à l'acceptation de la proposition par le Fournisseur, ce dernier se réserve le droit de modifier les prix appliqués, en informant le Client qui devra donc exprimer son acceptation. Sauf accord contraire, les prix s'entendent nets de tout impôt, taxes ou déboursement et, dans tous les cas, "départ usine".
12) Paiements
Le paiement des fournitures doit être effectué conformément à l'accord avec le client, avec cependant, l'applicabilité du D.Lgs. 9.10.2002 n°231 et art. 1196 c.c. En cas de retard de paiement ou d'autres circonstances pouvant faire douter de la solvabilité, DE MARINIS pourra, à sa seule discrétion, suspendre la fourniture et en informer le Client. Dès la réception de cette communication, toutes les dettes du Client envers DE MARINS seront considérés immédiatement expirées et toutes les sommes dues et ceci en dérogation à toute condition préalablement convenue. Le Client est tenu de divulguer à DE MARINIS tout changement significatif de son siège social ou de son organisation gestionnaire ou administrative ou la souscription du transfert d'entreprise ou d'une succursale de celle-ci lorsque cet événement concerne la fourniture du Produit. DE MARINIS, après avoir évalué cette information, ou en l'absence de celle-ci, pourra éventuellement communiquer au Client sa volonté de ne pas poursuivre le rapport. Dans ce cas, tous les crédits du fournisseur seront immédiatement exigibles.
13) Juridiction
Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du contrat ou cependant tout fait lié ou prodromique à la conclusion du contrat et / ou de la commande, sera toujours et en tout état de cause soumis à la Juridiction Italienne et aux lois en vigueur en Italie.
14) Tribunal compétent
Pour tout litige découlant de l'interprétation, l'application et l'exécution du contrat, la compétence du Tribunal de Côme sera toujours et en tout cas exclusive et indispensable.
15) Protection de la vie privée et des données personnelles
Selon l'art. 13 du D.Lgs 196/03, DE MARINS informe le Client que les données personnelles fournies seront utilisées exclusivement à des fins liées à l'instauration et à la poursuite du contrat d'achat des Produits. Les données seront traitées à l'aide d'outils informatiques, télématiques et sur papier et pourront être traitées par des sujets internes et / ou externes à DE MARINIS en leur qualité de préposés et / ou responsables du traitement. Les données, si cela contribue à la poursuite des objectifs du traitement, peuvent être communiquées à des tiers tant dans l'Union européenne que dans des pays tiers. En signant ces Conditions Générales, le client accepte le traitement des données personnelles conformément à l'art. 23 du D.Lgs. 196/03.
Le début de la relation commerciale avec DE MARINIS implique l'acceptation de ces conditions, avec l'approbation expresse et spécifique des clauses: Prémisse) Rappel et déclaration de connaissance - 5) Identification du moment de la livraison et caractère non-contraignants des termes relatifs -6) Responsabilité de transport - 8) Acceptation du produit - 10) Limitation de responsabilité - 12) Suspension de la livraison et résiliation du bénéfice du terme - 13) Juridiction exclusive - 14) Exclusion de compétence territoriale exclusive.
